Diagnostic Amiante
Notre Objectif.
Notre objectif consiste à informer l’acheteur d’un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d’amiante, en fournissant un constat amiante (rapport de mission de repérage de matériaux contenant de l’amiante).
Notre Mission.
Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires (privés et publics) d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Notre recherche porte sur la structure intérieure du bâtiment et de ses sous-ensembles (murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, faux plafonds, poutres et charpente, planchers, canalisations, conduits de fluide, volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures, trémies d’ascenseur) et ne concerne que les matériaux utilisés dans la construction et les aménagements du bâtiment, à l’exclusion des équipements et matériels (chaudières par exemple).
Le diagnostiqueur AEEDI procède au repérage des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Les prélèvements nécessaires à notre investigation et entraînant une dégradation des matériaux sont réalisés sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Enfin, les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction de sécurité (éléments coupe feu, clapets, joints, …) ne sont réalisés que s’ils n’entraînent aucune modification de l’efficacité de leur fonction de sécurité.
Notre Mission n’autorisant pas de Démontage ou de Destruction.
Les éléments cachés (plafonds, murs, sols,…) par du mobilier, des revêtements de décoration de type synthétique, panneaux, matériaux isolants, cloisons ou tous autres matériaux pouvant masquer des matériaux ou produits amiantés, ne peuvent être examinés par manque d’accessibilité.
Les parties d’ouvrage, éléments en amiante inclus dans la structure du bâtiment ainsi que les éléments coffrés ne peuvent être contrôlés.
Le Constat De Repérage Amiante.
Obligatoire à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti, le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante comporte :
·La liste détaillée des pièces de l’immeuble, y compris les annexes.
·Un descriptif des revêtements pièce par pièce.
·Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
· L’énumération et la justification des locaux non visités.
· Une conclusion sur la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante.
· Les résultats des analyses des prélèvements effectués sur les matériaux.
· Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.
· Des consignes générales de sécurité en présence de matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.
· Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier.
Le Dossier Technique Amiante (DTA).
Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :
· La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation.
· L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits.
· L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre.
· Les consignes générales de sécurité, notamment les procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets.
· Une fiche récapitulative.
· Les coordonnées des intervenants.
· Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier technique.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée aux occupants de l’immeuble ou à leur représentant ainsi qu’aux chefs d’établissement, et doit être tenue à la disposition des salariés, du CHSCT, des représentants du personnel, du médecin, de l’inspecteur du travail, des inspecteurs d’hygiène et sécurité, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale… Le dossier technique amiante doit également être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.
Quelques Recommandations
Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction…). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement…) ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d’avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.
Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.
DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT VENTE.
Le diagnostic amiante avant vente est visuel, il est obligatoirement réalisé par un expert immobilier certifié et autorisé à réaliser ces diagnostics.
Le diagnostic sera établi dans le cadre des décrets 2002-839 du 5 Mai 2002, 2001-840 du 18 Septembre 2001 et 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret 96-97 ainsi que du décret 96-98 du 7 février 1996. Il sera tenu compte des prescriptions de la recommandation CRAM R 378 du 4/11/97 et la norme NFX46-020.
La méthodologie des prélèvements éventuellement effectués sera réalisée conformément aux directives du programme COFRAC 144:
1° Visite exhaustive des locaux du bâtiment (parties communes et privatives).
Repérage, vérification et Inspection :
• Des flocages, calorifugeages et faux plafonds.
• Des différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
Méthode utilisée :
• Ouverture des gaines techniques.
• Dépose et repose sans difficultés de plaques de plafonds suspendus pour la vérification des plénums.
• Vérification des calorifugeages des canalisations d’E.C.S
• Inspection des réseaux situés sous les planchers techniques.
2° Pour tout produit considéré comme étant « susceptible de contenir de l’amiante », l’opérateur ne pourra conclure à l’absence d’amiante sans avoir recours à une analyse. En cas de doute sur un élément, l’opérateur déterminera les prélèvements nécessaires pour conclure. La totalité des échantillons prélevés pour analyse devra faire l’objet d’une traçabilité afin qu’ils soient précisément identifiés et rattachés aux ouvrages desquels ils ont été extraits. Les analyses des prélèvements seront effectuées par un laboratoire agréé.
3° Contrôle et évaluation de l’état de conservation en fonction de l’inspection visuelle.
4° Cartographie sur plans avec photos du bâtiment visité et comportant des matériaux pouvant contenir de l’amiante.
5° Remise de l’attestation de passage du contrôleur au service Direction Immobilier du Maître d’Ouvrage.
6° Rédaction du rapport final de repérage relatif à la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante en place pour le bâtiment dans le cadre du décret et de l’opération de réhabilitation.
7° Conseils sur le choix des mesures à prendre en fonction des résultats analytiques obtenus.
Conséquences Relatives Au Diagnostic Amiante.
En cas de présence d’amiante, le vendeur n’a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente.
Si aucun dossier de contrôle d’amiante n’est composé, la sanction peut être :
- – une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : article. L. 131-13).
- – une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).
Si aucun dossier de contrôle d’amiante n’est composé, la sanction peut être :
- une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : article. L. 131-13).
- une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).