Diagnostic Etat De L’Installation Intérieure De Gaz Naturel  

Notre Objectif


L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ :

 
Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz…
Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :
– Le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé.
– Le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).
En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.

Art. L 134-6 du CCH
À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Il est réalisé, selon un modèle défini par l’arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07), dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Un arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.

Les installations domestiques de gaz recèlent des dangers pour la sécurité des personnes:
– En cas de mauvais réglage des appareils à gaz ou d’évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l’intoxication voire le décès des occupants.
– En cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

Notre  Mission
Le diagnostic AEEDI a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l’atmosphère.
Le diagnostic concerne l’installation fixe intérieure de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :
– Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles. 

– L’installation sera alimentée en gaz.  
– Les appareils d’utilisation seront en service.

L’Etat De L’Installation Intérieure De Gaz Naturel
L’état de l’installation intérieure de gaz doit être annexé à l’avant contrat et à l’acte authentique de vente d’un logement comportant une installation intérieure de gaz.
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.
Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger.

Quelques Recommandations
Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d’entretenir les conduits de cheminée. Un ramonage est obligatoire deux fois par an.
Une fois par an, faites vérifier par un professionnel qualifié vos conduits de fumée ainsi que vos appareils à gaz.
Vérifiez que l’évacuation des fumées s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane, au pétrole, qui déversent des gaz de combustion chargés en monoxyde de carbone et en oxydes d’azote, ne doivent être utilisés que par intermittence exclusivement dans des locaux ventilés. Ils doivent être munis de dispositifs de sécurité avec contrôle d’atmosphère.

Conséquences  Relatives  Au  Diagnostic  Gaz
En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété. Le vendeur risque également de payer la prise en charge des travaux de mise en conformité, dans le cadre de sanctions civiles.

Particularités Du Diagnostic Gaz
Tout propriétaire d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer ce diagnostic immobilier.
Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Le logement de personnes en situation précaire doit également être soumis à un diagnostic gaz pour assurer la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront bénéficier d’aides pour à la mise en conformité de leur habitation.
Tout dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou à l’acte de vente devra comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les 2 cas suivants :
– Quand une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, dans les trois dernières années.
– Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie
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