Le diagnostic de performances énergétiques.
Le diagnostic de performances énergétiques est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271 4 à L 271 6 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsque l’immeuble est offert à la vente le propriétaire tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de, tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. Si le document produit lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de signature l’acte authentique, il sera remplacé par un nouveau document annexé à l’acte authentique.
L’acquéreur ne peut se prévaloir a l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performances énergétiques : elles n’ont qu’une valeur informative. Le gouvernement souhaite que les mesures relative s au diagnostic de performances énergétiques entre en application à compter du 1er juillet 2006 dans le cas des ventes immobilières.
On rappellera à toutes fins utiles, qu’il subsiste d’autres diagnostics à venir comme celui concernant l’état des installations électriques ou du réseau d’assainissement
Diagnostic Immobilier : du nouveau pour les locations !
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà obligatoire dans le cadre d’une vente d’un logement depuis le 1er novembre 2006 devient également obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8.6.05). L’arrêté interministériel du 3 mai 2007 précise les conditions d’établissement du DPE pour les logements existants mis en location.
Quels sont les logements concernés par le DPE ? Y a-t-il des exclusions ?
L’article R134-1du Code de la Construction et de l’Habitat précise que DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation situé en métropole : maison ou logement situé dans un immeuble collectif.
Ne sont pas concernés :
· Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans .
· Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés .
· Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement .
· Les bâtiments servant de lieux de culte .
· Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot.
L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale-société, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s’applique pas en revanche aux logements-foyers (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1).
Quand doit-on réaliser un DPE ? – Quelle est sa durée de validité ?
Le DPE doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est tenu à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande, par le propriétaire.
En revanche, “les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges ne sont pas soumises à l’obligation de DPE.
Le DPE est valable 10 ans. Il est à noté qu’un DPE réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une construction du logement sera valable ultérieurement pour la location de ce même logement. (Articles R134-1& 135-5 du Code de la Construction et de l’Habitat).
Quel est le contenu du DPE ? (Articles R134-2 & 132-3 du Code de la Construction et de l’Habitat et arrêté du 3.5 07).
Le DPE à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique suivant les cas:
· soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie),
· soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie estimées ou relevées.
Le diagnostic peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Le DPE est établi conformément à un modèle type (arrêté du 3.5.07).
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.
Qui peut réaliser un DPE ?
Le DPE doit être établi par une personne ayant satisfait à une formation attestant de leur compétence et ayant souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. De plus, à partir du 1er novembre 2007, les professionnels du diagnostic immobilier devront être accrédités par un organisme de certification.
Références officiels : – Loi du 6 juillet 1989 : art 2 et 3-1, modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005 (JO du 9.6.05)
– CCH : L. 134- 3 et R. 134-1 à 134-5
– Arrêté du 3 mai 2007 (JO du 17.5.07)