Notre  Mission

Le diagnostiqueur AEEDI a pour mission de contrôler les normes du bien nécessaires à l’obtention de prêts.
Le diagnostic permet de contrôler des normes de surfaces et d’habitabilité. Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d’Habitabilité précisées par l’annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l’étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l’électricité et le chauffage. Le diagnostiqueur AEEDI réalise tous les diagnostics immobiliers demandés pour les prêts : Prêt à taux zéro, prêt PAS, prêt Conventionné.
 
Pour les accédants à la propriété.


a) Opérations finançables.
Aux opérations déjà finançables dans le dispositif antérieur (construction ou acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, acquisition de logement suivie de travaux d’amélioration,
acquisition de logement dans le cadre d’un contrat de
location-accession, aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation), la loi ajoute la possibilité de financer avec un PTZ l’acquisition d’un logement ancien sans condition de travaux.

Le PTZ peut en outre financer l’ensemble des travaux rendus nécessaires pour la mise aux normes d’habitabilité du logement ou certains travaux prévus par l’emprunteur lors de son acquisition.
b) Nouveaux montants de prêts.
Fixé par décret (article R. 318-10 du CCH), le montant maximal de l’avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

   20% du coût de l’opération retenu dans la limite d’un montant maximal tenant compte de la taille de la famille, du lieu de l’opération et de la nature du logement (neuf ou ancien) ;

   50% du montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération.
La durée de remboursement, adaptée aux conditions de ressources du ménage, ne peut excéder 22 ans avec un différé de 18 ans.
c) Nouveaux plafonds annuels de ressources.
Aux termes de l’article R. 318-4 du CCH, le PTZ peut être accordé aux personnes dont le montant total des ressources, cumulées avec celles des autres personnes destinées à occuper le logement, n’excèdent pas les plafonds ci-après :

Nombre de personnes destinées
à occuper le logement

Zone A

Zone B

1 personne

22 110 €

18 950 €

2 personnes

28 420 €

25 270 €

3 personnes

32 390 €

29 230 €

4 personnes

35 540 €

32 390 €

5 personnes et plus

38 690 €

35 540 €