{"id":117,"date":"2008-11-03T21:34:14","date_gmt":"2008-11-03T19:34:14","guid":{"rendered":"http:\/\/aeedi.com\/aeedi\/?page_id=117"},"modified":"2024-03-15T17:40:43","modified_gmt":"2024-03-15T16:40:43","slug":"etats-naturels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/diagnostics\/etats-naturels\/","title":{"rendered":"Etats Naturels"},"content":{"rendered":"\n

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\"\"<\/a>L\u2019Etat Des Risques Naturels Et Technologiques (ERNT).<\/span><\/em><\/h3>\n\n\n
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Notre Objectif.<\/span><\/span><\/em><\/strong>
<\/span>A partir du 1er juin 2006, le propri\u00e9taire doit annexer au contrat un \u00e9tat des risques naturels et technologiques pour toutes locations (vides, meubl\u00e9es, saisonni\u00e8res, commerciales) et pour toutes ventes de bien situ\u00e9e dans une commune couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, prescrit et approuv\u00e9.L’\u00e9tat des risques naturels et technologiques pr\u00e9sente les risques naturels (inondation, s\u00e9cheresse, mouvement de terrain\u2026) et technologiques (industriels, biologiques\u2026) auxquels est expos\u00e9 un bien. Le Code de l’Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (b\u00e2ti ou non b\u00e2ti) situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) ou et d’une zone de sismicit\u00e9, d’informer les acqu\u00e9reurs et locataires de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est expos\u00e9.
Le territoire fran\u00e7ais est expos\u00e9 \u00e0 des risques naturels (inondations, s\u00e9ismes, feux de for\u00eats, avalanches, etc.) et \u00e0 des risques technologiques (chimiques, nucl\u00e9aires, p\u00e9troliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.<\/span><\/p>\n\n\n

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Notre Mission.<\/span><\/em><\/strong>
 Le diagnostiqueur AEEDI<\/span><\/strong> recherche et communique l’information n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des risques naturels et technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques.
Un \u00e9tat des risques naturels et technologiques complet comprend l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est expos\u00e9 le bien. Ces documents se trouvent aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es : Pr\u00e9fecture, Mairie et DDE selon les d\u00e9partements.
L’\u00e9tat des risques mentionne la sismicit\u00e9 et les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de pr\u00e9vention auxquels le bien est expos\u00e9. Cet \u00e9tat est accompagn\u00e9 des extraits des documents de r\u00e9f\u00e9rence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur les informations transmises par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement au Maire de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 le bien, doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 tout type de contrat de location \u00e9crit, \u00e0 la r\u00e9servation pour une vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement, \u00e0 la promesse de vente ou \u00e0 l’acte r\u00e9alisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, qu’il soit b\u00e2ti ou non b\u00e2ti. Cet \u00e9tat doit \u00eatre \u00e9tabli moins de six mois avant la date de conclusion du contrat.
Dans le cas o\u00f9 la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de l’\u00e9tat de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particuli\u00e8re, il convient d’annexer au contrat une d\u00e9claration du ou des sinistres indemnis\u00e9s et dont on a connaissance.<\/span><\/p>\n\n\n

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Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pour les biens immobiliers situ\u00e9s :
\u00b7 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’exposition aux risques d\u00e9limit\u00e9 par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) ayant fait l’objet d’une approbation par le Pr\u00e9fet.
\u00b7 Dans une zone expos\u00e9e aux risques d\u00e9limit\u00e9e par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRN) approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou dont certaines dispositions ont \u00e9t\u00e9 rendues imm\u00e9diatement opposables en application du Code de l’Environnement (article L562-2).
\u00b7 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l’\u00e9tude dans le cadre de l’\u00e9laboration d’un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou d’un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles prescrit par le Pr\u00e9fet.
\u00b7 Dans une des zones de sismicit\u00e9 IA, Ib, II ou III mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 4 du d\u00e9cret du 14 mai 1991.
Cons\u00e9quences relatives \u00e0 L\u2019Etat Des Risques Naturels Et Technologiques (ERNT)
Cons\u00e9quences relatives \u00e0 l’\u00e9tat des risques naturels et technologiques si ce document n\u2019est pas remis au locataire ou \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut \u00eatre prononc\u00e9e par le juge. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Demande De Devis<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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