{"id":119,"date":"2008-11-03T21:35:12","date_gmt":"2008-11-03T19:35:12","guid":{"rendered":"http:\/\/aeedi.com\/aeedi\/?page_id=119"},"modified":"2024-03-15T17:41:09","modified_gmt":"2024-03-15T16:41:09","slug":"gaz","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/diagnostics\/gaz\/","title":{"rendered":"Gaz"},"content":{"rendered":"\n

Diagnostic Etat De L\u2019Installation Int\u00e9rieure De Gaz Naturel<\/em>   <\/span>\"\"<\/span><\/a><\/h3>\n\n\n\n

Notre Objectif<\/span><\/em><\/strong> <\/span><\/p>\n\n\n

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L\u2019INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ :<\/em><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n


Le diagnostic d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat des appareils fixes de chauffage et de production d\u2019eau chaude sanitaire, l\u2019\u00e9tat des tuyauteries fixes d\u2019alimentation en gaz, l\u2019am\u00e9nagement des locaux o\u00f9 fonctionnent les appareils \u00e0 gaz…
Certains documents sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9quivalents \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli depuis moins de trois ans \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9tat doit \u00eatre produit :
– Le certificat de conformit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.
– Le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d\u2019op\u00e9rations organis\u00e9es par des distributeurs de gaz (liste d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 para\u00eetre).
En l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz, aucune clause d\u2019exon\u00e9ration de la garantie des vices cach\u00e9s ne peut \u00eatre stipul\u00e9e \u00e0 raison des vices constitu\u00e9s le risque. La vente reste valable mais l\u2019acqu\u00e9reur pourra agir en r\u00e9solution de la vente ou en diminution du prix pay\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices affectant l\u2019installation post\u00e9rieure au transfert de propri\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Art. L 134-6 du CCH
<\/strong><\/span>\u00c0 compter du 1er novembre 2007, afin d\u2019\u00e9valuer les risques pouvant compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le vendeur de tout ou partie d\u2019un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation comportant une installation int\u00e9rieure de gaz r\u00e9alis\u00e9e depuis plus de 15 ans doit annexer \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l\u2019acte authentique un \u00e9tat de cette installation \u00e9tabli de puis moins de trois ans.
L\u2019\u00e9tat n\u2019est requis que lorsque l\u2019objet de la vente est un immeuble ou une partie d\u2019immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation.
Il est r\u00e9alis\u00e9, selon un mod\u00e8le d\u00e9fini par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6.4.07 (JO du 28.4.07),<\/span><\/strong> dans les parties privatives des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation et leurs d\u00e9pendances par un professionnel certifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.271-4 \u00e0 L. 271-6<\/span><\/strong> du code de la construction et de l\u2019habitation.
Un arr\u00eat\u00e9 du 6.4.07 (JO du 28.4.07)<\/strong><\/span> d\u00e9finit les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant cet \u00e9tat et les crit\u00e8res d\u2019accr\u00e9ditation des organismes de certification.
Lorsque la vente porte sur un lot situ\u00e9 dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les installations domestiques de gaz rec\u00e8lent des dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes:
<\/span><\/strong>– En cas de mauvais r\u00e9glage des appareils \u00e0 gaz ou d’\u00e9vacuation d\u00e9ficiente des produits de combustion, il peut se d\u00e9gager du monoxyde de carbone, entra\u00eenant l’intoxication voire le d\u00e9c\u00e8s des occupants<\/strong>.
– En cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entra\u00eenant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.<\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la r\u00e9alisation d’un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.<\/span><\/p>\n\n\n

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Notre  Mission<\/span><\/em><\/strong>
Le diagnostic AEEDI<\/span><\/strong> a pour objet d’identifier par des contr\u00f4les visuels, des essais et des mesures les d\u00e9fauts susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (principalement les explosions, les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contr\u00f4le des appareils et de l’atmosph\u00e8re.
Le diagnostic concerne l’installation fixe int\u00e9rieure de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), r\u00e9alis\u00e9e depuis plus de quinze ans et situ\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur des b\u00e2timents d’habitation ou de leurs d\u00e9pendances.
Le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :
– Tous les locaux et leurs d\u00e9pendances concern\u00e9s seront accessibles. <\/span>
– L’installation sera aliment\u00e9e en gaz.
– Les appareils d’utilisation seront en service. <\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Etat De L\u2019Installation Int\u00e9rieure De Gaz Naturel<\/span><\/em><\/strong>
<\/span>L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’avant contrat et \u00e0 l’acte authentique de vente d’un logement comportant une installation int\u00e9rieure de gaz.
<\/span>L’\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de trois ans.
Les anomalies constat\u00e9es sont class\u00e9es en fonction de leur caract\u00e8re de gravit\u00e9. Si l’\u00e9tat de l’installation pr\u00e9sente une anomalie particuli\u00e8rement grave, le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’\u00e0 suppression du d\u00e9faut constituant la source du danger.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n\n\n

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Quelques Recommandations<\/span><\/em><\/strong>
Il convient de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et d’entretenir les conduits de chemin\u00e9e. Un ramonage est obligatoire deux fois par an.
Une fois par an, faites v\u00e9rifier par un professionnel qualifi\u00e9 vos conduits de fum\u00e9e ainsi que vos appareils \u00e0 gaz.
V\u00e9rifiez que l’\u00e9vacuation des fum\u00e9es s’effectue en dehors de l’immeuble. Attention, les appareils mobiles de chauffage d’appoint fonctionnant au butane, au propane, au p\u00e9trole, qui d\u00e9versent des gaz de combustion charg\u00e9s en monoxyde de carbone et en oxydes d’azote, ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s que par intermittence exclusivement dans des locaux ventil\u00e9s. Ils doivent \u00eatre munis de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 avec contr\u00f4le d’atmosph\u00e8re.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences  Relatives  Au  Diagnostic  Gaz<\/span><\/em><\/strong>
En l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz, aucune clause d\u2019exon\u00e9ration de la garantie des vices cach\u00e9s ne peut \u00eatre stipul\u00e9e \u00e0 raison des vices constitu\u00e9s le risque. La vente reste valable mais l\u2019acqu\u00e9reur pourra agir en r\u00e9solution de la vente ou en diminution du prix pay\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices affectant l\u2019installation post\u00e9rieure au transfert de propri\u00e9t\u00e9. Le vendeur risque \u00e9galement de payer la prise en charge des travaux de mise en conformit\u00e9, dans le cadre de sanctions civiles.<\/span><\/p>\n\n\n

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Particularit\u00e9s Du Diagnostic Gaz<\/span><\/em><\/strong>
Tout propri\u00e9taire d’un bien immobilier \u00e9quip\u00e9 d’une installation int\u00e9rieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer ce diagnostic immobilier.
Dans le cas d’une copropri\u00e9t\u00e9, seules les parties privatives sont concern\u00e9es.
Le logement de personnes en situation pr\u00e9caire doit \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 un diagnostic gaz pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des propri\u00e9taires. Ces derniers pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’aides pour \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de leur habitation.
Tout dossier de diagnostic technique annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente d\u2019un logement ou \u00e0 l\u2019acte de vente devra comprendre l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz si celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis plus de quinze ans. Cet \u00e9tat devra imp\u00e9rativement avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un op\u00e9rateur certifi\u00e9, sauf dans les 2 cas suivants :
– Quand une installation int\u00e9rieure de gaz modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e a fait l’objet d’un certificat de conformit\u00e9 vis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l’industrie, dans les trois derni\u00e8res ann\u00e9es.
– Lorsqu\u2019un diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans \u00e0 la date \u00e0 laquelle il doit \u00eatre produit, dans le cadre d’op\u00e9rations organis\u00e9es par des distributeurs de gaz et dont la liste est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9nergie<\/span>.   <\/p>\n\n\n

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Demande De Devis<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Diagnostic Etat De L\u2019Installation Int\u00e9rieure De Gaz Naturel   Notre Objectif L\u2019INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ : Le diagnostic d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat des appareils fixes de chauffage et de production d\u2019eau chaude sanitaire, l\u2019\u00e9tat des tuyauteries fixes d\u2019alimentation en gaz, l\u2019am\u00e9nagement des locaux o\u00f9 fonctionnent les appareils \u00e0 gaz…Certains documents sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9quivalents \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":74,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"class_list":["post-119","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PfCazb-1V","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=119"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/119\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/74"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=119"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}