{"id":123,"date":"2008-11-03T21:37:58","date_gmt":"2008-11-03T19:37:58","guid":{"rendered":"http:\/\/aeedi.com\/aeedi\/?page_id=123"},"modified":"2024-03-15T17:41:42","modified_gmt":"2024-03-15T16:41:42","slug":"lois-carrez","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/diagnostics\/lois-carrez\/","title":{"rendered":"Lois Carrez"},"content":{"rendered":"\n

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\"\"<\/a>METRAGE LOI CARREZ<\/em><\/span><\/h3>\n\n\n\n
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Notre Objectif<\/span><\/span><\/em><\/strong>
La Loi Carrez <\/span><\/strong>impose au vendeur d’indiquer et de garantir la surface privative exacte (tol\u00e9rance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d’habitation en copropri\u00e9t\u00e9.
L’intervention d’un expert n’est pas indispensable, mais fortement recommand\u00e9e en raison de la faible tol\u00e9rance d’erreur.
La nullit\u00e9 de l’acte peut en effet \u00eatre invoqu\u00e9e sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. En effet, l’acqu\u00e9reur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface, m\u00eame accept\u00e9e par lui auparavant. Il peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’acquisition proportionnelle au d\u00e9faut de surface si la surface r\u00e9elle est inf\u00e9rieure de 5 % \u00e0 celle certifi\u00e9e.
Les surfaces mentionn\u00e9es dans des documents ant\u00e9rieurs \u00e0 1997 (ycompris actes notari\u00e9s, de promoteur ou d’architecte…) peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes de la surface Carrez, Destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les acheteurs d’un bien immobilier, la loi Carrez<\/span><\/strong> permet de d\u00e9terminer avec exactitude la superficie du bien \u00e0 vendre, neuf ou ancien.<\/span><\/p>\n\n\n

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Notre Mission
<\/span><\/em><\/strong>Le mesurage s’effectue \u00e0 l’aide d’un t\u00e9l\u00e9m\u00e8tre laser des superficies des planchers. Le calcul de la superficie privative totale et des superficies annexes (hors Carrez).
Le diagnostiqueur AEEDI<\/span><\/strong>, apr\u00e8s contr\u00f4le du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, proc\u00e8de \u00e0 l’\u00e9laboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie “Loi Carrez”<\/span><\/strong> ainsi que les surfaces non prises en compte, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Cette mesure s\u2019applique uniquement \u00e0 des biens en copropri\u00e9t\u00e9 (verticale ou horizontale) et ne concerne pas les maisons individuelles et b\u00e2timents isol\u00e9s, m\u00eame ceux organis\u00e9s sous forme d’association syndicale libre, d’autre part, la loi Carrez ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, qui est soumis \u00e0 l’article R 261-13<\/span><\/strong> du Code de la Construction, ni \u00e0 l’achat de terrains \u00e0 b\u00e2tir. <\/span><\/p>\n\n\n

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Le passage par un professionnel n’est pas obligatoire mais n\u00e9anmoins conseill\u00e9. La loi carrez<\/span> d\u00e9finit  en effet des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul, complexes pour un non-professionnel. Ainsi, la superficie concern\u00e9e est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces occup\u00e9es par les murs, cloisons, marches, cages d\u2019escalier, gaines, embrasures de portes et fen\u00eatres (pour la portion de gros \u0153uvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, m\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en loggias. En revanche, les placards, s\u2019ils partent du sol et ont une hauteur de plafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre, peuvent \u00eatre inclus dans cette surface.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences relatives du non respect de la loi Carrez
<\/span><\/em><\/strong>– Si la surface loi Carrez<\/span><\/strong> n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans l\u2019acte de vente, celui-ci pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la signature.
– Si la mention de la superficie a \u00e9t\u00e9 omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu’elle figure dans l’acte de vente, l’action en nullit\u00e9 est impossible
– Si la superficie r\u00e9elle est inf\u00e9rieure de plus de 5% \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans l’acte, l’acheteur peut intenter une action en r\u00e9duction de prix dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la signature de l’acte de vente.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Limites de la mission<\/span><\/span><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n

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 D\u00e9sormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, \u00e0 d\u00e9faut, la transaction peut \u00eatre annul\u00e9e. Par ailleurs, l\u2019acqu\u00e9reur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une compensation financi\u00e8re \u00e9gale \u00e0 la moindre mesure si la superficie exacte s\u2019av\u00e8re \u00eatre inf\u00e9rieure de plus de 5% \u00e0 celle mentionn\u00e9e dans l\u2019acte (ou promesse), sont exclus : Les Caves, les Garages, les Emplacements de Stationnement (Boxes et Places de Parking) et (les Ventes sur Plan).
La loi N\u00b096-1107 du 18\/12\/96, dite loi \u00ab Carrez \u00bb, est entr\u00e9e en application le 19 Juin 1997.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Demande De Devis<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  METRAGE LOI CARREZ   Notre ObjectifLa Loi Carrez impose au vendeur d’indiquer et de garantir la surface privative exacte (tol\u00e9rance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d’habitation en copropri\u00e9t\u00e9.L’intervention d’un expert n’est pas indispensable, mais fortement recommand\u00e9e en raison de la faible tol\u00e9rance d’erreur.La nullit\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":74,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"class_list":["post-123","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack-related-posts":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PfCazb-1Z","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/123","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=123"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/123\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/74"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=123"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}