{"id":125,"date":"2008-11-03T21:39:24","date_gmt":"2008-11-03T19:39:24","guid":{"rendered":"http:\/\/aeedi.com\/aeedi\/?page_id=125"},"modified":"2024-03-15T17:42:31","modified_gmt":"2024-03-15T16:42:31","slug":"performance-energetique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/diagnostics\/performance-energetique\/","title":{"rendered":"Performance Energ\u00e9tique"},"content":{"rendered":"\n

 Le diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques.\"\"<\/span><\/a><\/span><\/em><\/h3>\n\n\n\n

Le diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques est communiqu\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 271 4 \u00e0 L 271 6 du code de la construction et de l’habitation. <\/span><\/p>\n\n\n

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Lorsque l’immeuble est offert \u00e0 la vente le propri\u00e9taire tient le diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 la disposition de, tout candidat acqu\u00e9reur ou locataire qui en fait la demande. Si le document produit lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de signature l’acte authentique, il sera remplac\u00e9 par un nouveau document annex\u00e9 \u00e0 l’acte authentique. <\/span><\/p>\n\n\n\n

L’acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir a l’encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques : elles n’ont qu’une valeur informative. Le gouvernement souhaite que les mesures relative s au diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques entre en application \u00e0 compter du 1er juillet 2006 dans le cas des ventes immobili\u00e8res. <\/span><\/p>\n\n\n\n

On rappellera \u00e0 toutes fins utiles, qu’il subsiste d’autres diagnostics \u00e0 venir comme celui concernant l’\u00e9tat des installations \u00e9lectriques ou du r\u00e9seau d’assainissement
Diagnostic Immobilier : du nouveau pour les locations !
Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) d\u00e9j\u00e0 obligatoire dans le cadre d\u2019une vente d\u2019un logement depuis le 1er novembre 2006 devient \u00e9galement obligatoire en cas de location pour les baux sign\u00e9s ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8.6.05). L’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 2007 pr\u00e9cise les conditions d’\u00e9tablissement du DPE pour les logements existants mis en location. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Quels sont les logements concern\u00e9s par le DPE ? Y a-t-il des exclusions ?<\/span><\/em><\/strong> <\/span><\/p>\n\n\n

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L\u2019article R134-1du Code de la Construction et de l\u2019Habitat pr\u00e9cise que DPE est obligatoire pour les b\u00e2timents existants \u00e0 usage principal d’habitation situ\u00e9 en m\u00e9tropole : maison ou logement situ\u00e9 dans un immeuble collectif.
Ne sont pas concern\u00e9s :
\u00b7  Les constructions provisoires pr\u00e9vues pour une dur\u00e9e   d’utilisation \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans .
\u00b7  Les b\u00e2timents ind\u00e9pendants dont la surface hors \u0153uvre brute est inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres carr\u00e9s .
\u00b7  Les b\u00e2timents \u00e0 usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant \u00e0 l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantit\u00e9 d’\u00e9nergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement .
\u00b7  Les b\u00e2timents servant de lieux de culte .
\u00b7  Les monuments historiques class\u00e9s ou inscrits \u00e0 l’inventaire en application du code du patrimoine.
Lorsqu’il s’agit d’un logement situ\u00e9 dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot.
L’obligation de fournir un DPE s’applique \u00e0 tous les propri\u00e9taires du secteur priv\u00e9 (personne physique, ou personne morale-soci\u00e9t\u00e9, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le r\u00e9gime de la location (location nue, meubl\u00e9e ou saisonni\u00e8re, logement de fonction et location consentie \u00e0 des travailleurs saisonniers) ; elle ne s’applique pas en revanche aux logements-foyers (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1). <\/span><\/p>\n\n\n\n

Quand doit-on r\u00e9aliser un DPE ? \u2013 Quelle est sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ? <\/span><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n\n\n

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Le DPE doit \u00eatre annex\u00e9 au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est tenu \u00e0 la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande, par le propri\u00e9taire.
En revanche, “les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les \u00e9changes ne sont pas soumises \u00e0 l’obligation de DPE. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Le DPE est valable 10 ans. Il est \u00e0 not\u00e9 qu\u2019un DPE r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une vente ou d\u2019une construction du logement sera valable ult\u00e9rieurement pour la location de ce m\u00eame logement. (Articles R134-1& 135-5 du Code de la Construction et de l\u2019Habitat).<\/span><\/p>\n\n\n\n

Quel est le contenu du DPE ? (Articles R134-2 & 132-3 du Code de la Construction et de l\u2019Habitat et arr\u00eat\u00e9 du 3.5 07). <\/span><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

Le DPE \u00e0 comparer et estimer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Il indique suivant les cas:
\u00b7  soit la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de relev\u00e9s de consommations d’\u00e9nergie),
\u00b7  soit la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement.
Le logement est class\u00e9 par une \u00e9tiquette \u00e9nergie le situant dans une grille d’\u00e9valuation classant les b\u00e2timents suivant leur performance \u00e9nerg\u00e9tique et par une seconde \u00e9tiquette indiquant les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es aux consommations d’\u00e9nergie estim\u00e9es ou relev\u00e9es.<\/span><\/p>\n\n\n

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Le diagnostic peut \u00eatre accompagn\u00e9 de recommandations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer cette performance.
Le DPE est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 un mod\u00e8le type (arr\u00eat\u00e9 du 3.5.07).
Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique n’a qu’une valeur informative : le locataire ne peut se pr\u00e9valoir des informations contenues dans ce diagnostic \u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Qui peut r\u00e9aliser un DPE ? <\/span><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

Le DPE doit \u00eatre \u00e9tabli par une personne ayant satisfait \u00e0 une formation attestant de leur comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance couvrant les cons\u00e9quences d’un engagement de sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle. De plus, \u00e0 partir du 1er novembre 2007, les professionnels du diagnostic immobilier devront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s par un organisme de certification. <\/span><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences officiels : – Loi du 6 juillet 1989 : art 2 et 3-1, modifi\u00e9e par l’ordonnance du 8 juin 2005 (JO du 9.6.05)
– CCH : L. 134- 3 et R. 134-1 \u00e0 134-5
– Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2007 (JO du 17.5.07)<\/span><\/p>\n\n\n\n

Demande De Devis<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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