{"id":20,"date":"2008-10-15T23:01:13","date_gmt":"2008-10-15T21:01:13","guid":{"rendered":"http:\/\/aeedi.com\/aeedi\/?p=20"},"modified":"2024-03-15T17:34:32","modified_gmt":"2024-03-15T16:34:32","slug":"gaz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aeedi.com\/aeedi\/gaz\/","title":{"rendered":"Les R\u00e8gles D\u00e9ontologiques."},"content":{"rendered":"\n

\"\"A qui s\u2019adresser pour faire \u00e9tablir des Diagnostics Immobiliers ?<\/em><\/span><\/h3>\n\n\n\n

Tous les diagnostics, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9tat des risques naturels et technologiques \u00e9tabli par le vendeur, doivent \u00eatre \u00e9tablis par des professionnels. Pour \u00eatre diagnostiqueurs, ces professionnels doivent satisfaire \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les cons\u00e9quences d\u2019un engagement de leur responsabilit\u00e9 civile professionnelle. De plus, depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit \u00eatre certifi\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC, Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation. Cette certification lui sera d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Les Obligations des Diagnostiqueurs<\/span><\/em>.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n

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\"ACP_diag_immo_coul\"<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 leur impartialit\u00e9 et \u00e0 leur ind\u00e9pendance, ni avec le propri\u00e9taire ou son mandataire (notamment un agent immobilier ou un notaire), ni avec toute entreprise pouvant r\u00e9aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou \u00e9quipements pour lesquels il leur est demand\u00e9 l\u2019un ou l\u2019autre des diagnostics. Les diagnostiqueurs doivent d\u2019ailleurs remettre \u00e0 leur client un document attestant qu\u2019ils sont en r\u00e8gle au regard de ces obligations.
En pratique, certains professionnels (diagnostiqueurs, experts immobiliers, g\u00e9om\u00e8tres-experts, architectes, agents immobiliers, etc.) peuvent \u00eatre organis\u00e9s pour r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser plusieurs des diagnostics obligatoires ; d\u2019autres se sont sp\u00e9cialis\u00e9s sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, le respect de l\u2019ind\u00e9pendance doit \u00eatre de mise, et ces professionnels ne peuvent pas \u00e9tablir de diagnostics sur les immeubles qu\u2019ils sont charg\u00e9s de vendre. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Les Garanties pour le Particulier.<\/span><\/em><\/strong> <\/span><\/p>\n\n\n\n

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit produire un document attestant sur l\u2019honneur qu\u2019il respecte la r\u00e9glementation (obligation de certification et d\u2019assurance pour toutes les missions qu\u2019il r\u00e9alise) et qu\u2019il n\u2019a aucun lien de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son impartialit\u00e9 et \u00e0 son ind\u00e9pendance, ni avec le propri\u00e9taire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant r\u00e9aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou \u00e9quipements pour lesquels il lui est demand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le dossier de diagnostic technique (d\u00e9cret du 5 septembre 2006). <\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R 271-4 du Code de la construction et de l\u2019habitation pr\u00e9voit une sanction p\u00e9nale (amende de 5\u00e8me cat\u00e9gorie de 1 500 \u20ac port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne qui ferait appel \u00e0 un diagnostiqueur ne satisfaisant pas \u00e0 ces obligations, pour la r\u00e9alisation du dossier de diagnostic technique. En outre, le diagnostic \u00e9tabli par une personne ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res l\u00e9gaux est nul, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de diagnostic, avec les cons\u00e9quences civiles qui en d\u00e9coulent. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Tous les professionnels de l\u2019immobilier doivent r\u00e9clamer et pouvoir fournir \u00e0 leurs clients les justificatifs de certification et d\u2019assurance, v\u00e9rifier que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la certification est r\u00e9ellement celui qui a r\u00e9alis\u00e9 la prestation et exiger enfin l\u2019attestation sur l\u2019honneur, afin d\u2019\u00e9chapper aux sanctions p\u00e9nales et civiles qui d\u00e9couleraient du recours \u00e0 un diagnostiqueur ne satisfaisant pas \u00e0 tous les crit\u00e8res requis par l\u2019article R 271-4 du Code de la construction et de l\u2019habitation. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Les R\u00e8gles D\u00e9ontologiques.<\/span><\/span><\/em><\/h3>\n\n\n\n


Engagements et Devoirs Vis-\u00e0-Vis des Clients.<\/span><\/em><\/strong> <\/span><\/p>\n\n\n\n

1. Le diagnostiqueur s\u2019engage \u00e0 exercer son m\u00e9tier avec bonne foi et rigueur, afin de conforter la confiance du public et des clients dans la profession du diagnostic immobilier. <\/span><\/p>\n\n\n\n

2. Il s\u2019oblige \u00e0 souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle en coh\u00e9rence avec la nature et le volume de ses activit\u00e9s, afin de garantir les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers du fait d\u2019erreurs, de fautes ou de n\u00e9gligences commises dans l\u2019exercice de sa profession. <\/span><\/p>\n\n\n\n

3. Le diagnostiqueur s\u2019engage \u00e0 fournir aux clients qui en font la demande, tout document par lequel il atteste sur l\u2019honneur qu\u2019il est en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard de la r\u00e9glementation en vigueur ainsi que pour les personnes qu\u2019il aurait missionn\u00e9es pour r\u00e9aliser les diagnostics (conditions de comp\u00e9tences, d\u2019organisation et d\u2019assurance). <\/span><\/p>\n\n\n\n

4. Le diagnostiqueur s\u2019engage \u00e0 n\u2019avoir aucun lien d\u2019int\u00e9r\u00eat avec une entreprise effectuant, la ma\u00eetrise d\u2019 \u0153uvre, des traitements ou des travaux ayant un rapport quelconque avec l\u2019immobilier en g\u00e9n\u00e9ral et les mat\u00e9riaux ou \u00e9nergies concern\u00e9s par les diagnostics immobiliers, ni avec une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transaction, de gestion immobili\u00e8re ou de r\u00e9daction d\u2019actes. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, son capital ne doit pas \u00eatre d\u00e9tenu, m\u00eame \u00e0 titre partiel, par une telle entreprise.<\/span><\/p>\n\n\n\n

5. Le diagnostiqueur s\u2019interdit d\u2019accepter une mission dans laquelle ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s pourraient entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats de son client.<\/p>\n\n\n\n

 6. Le diagnostiqueur s\u2019assure que la mission qui lui est confi\u00e9e correspond \u00e0 ses comp\u00e9tences techniques et \u00e0 sa qualification professionnelle. Il s\u2019interdit d\u2019intervenir en dehors de ses domaines de comp\u00e9tence. Il prend toutes les dispositions pour se tenir inform\u00e9 des \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires. <\/span><\/p>\n\n\n\n

7. La publicit\u00e9 de ses activit\u00e9s ne devra pas tromper \u2013 ou induire en erreur \u2013 le public sur la nature de ses comp\u00e9tences et qualifications professionnelles, la qualit\u00e9 de son service, la nature et le co\u00fbt de ses prestations. Le diagnostiqueur s\u2019interdit notamment d\u2019all\u00e9guer le caract\u00e8re faussement obligatoire d\u2019une prestation pour inciter un client \u00e0 recevoir ses services. <\/span><\/p>\n\n\n\n

8. Ses m\u00e9thodes de diagnostic et le contenu de ses conclusions sont strictement conformes, en toutes circonstances, aux textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur, relatifs au diagnostic immobilier. <\/span><\/p>\n\n\n\n

9. Pendant l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, le diagnostiqueur doit proc\u00e9der \u00e0 ses op\u00e9rations dans la dignit\u00e9, la correction et le respect de l\u2019intimit\u00e9 de l\u2019habitant. <\/span><\/p>\n\n\n\n

10. Le diagnostiqueur \u00e9tablit ses conclusions apr\u00e8s visite du bien, sur la base de faits objectifs et v\u00e9rifiables ; il les justifie. <\/span><\/p>\n\n\n\n

11. Le diagnostiqueur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9server, en toute confidentialit\u00e9, le r\u00e9sultat de son diagnostic \u00e0 son client ou \u00e0 ses mandataires, sauf instruction contraire de leur part.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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