A qui s’adresser pour faire établir des Diagnostics Immobiliers ?

Tous les diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels. Pour être diagnostiqueurs, ces professionnels doivent satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. De plus, depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

Les Obligations des Diagnostiqueurs.

Les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment un agent immobilier ou un notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ACP_diag_immo_coulouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics. Les diagnostiqueurs doivent d’ailleurs remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
En pratique, certains professionnels (diagnostiqueurs, experts immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers, etc.) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs des diagnostics obligatoires ; d’autres se sont spécialisés sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, le respect de l’indépendance doit être de mise, et ces professionnels ne peuvent pas établir de diagnostics sur les immeubles qu’ils sont chargés de vendre.

Les Garanties pour le Particulier.

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit produire un document attestant sur l’honneur qu’il respecte la réglementation (obligation de certification et d’assurance pour toutes les missions qu’il réalise) et qu’il n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le dossier de diagnostic technique (décret du 5 septembre 2006).

L’article R 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une sanction pénale (amende de 5ème catégorie de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) à l’encontre d’une personne qui ferait appel à un diagnostiqueur ne satisfaisant pas à ces obligations, pour la réalisation du dossier de diagnostic technique. En outre, le diagnostic établi par une personne ne répondant pas aux critères légaux est nul, ce qui équivaut à une absence de diagnostic, avec les conséquences civiles qui en découlent.

Tous les professionnels de l’immobilier doivent réclamer et pouvoir fournir à leurs clients les justificatifs de certification et d’assurance, vérifier que le bénéficiaire de la certification est réellement celui qui a réalisé la prestation et exiger enfin l’attestation sur l’honneur, afin d’échapper aux sanctions pénales et civiles qui découleraient du recours à un diagnostiqueur ne satisfaisant pas à tous les critères requis par l’article R 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Les Règles Déontologiques.


Engagements et Devoirs Vis-à-Vis des Clients.

1. Le diagnostiqueur s’engage à exercer son métier avec bonne foi et rigueur, afin de conforter la confiance du public et des clients dans la profession du diagnostic immobilier.

2. Il s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en cohérence avec la nature et le volume de ses activités, afin de garantir les dommages causés à des tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences commises dans l’exercice de sa profession.

3. Le diagnostiqueur s’engage à fournir aux clients qui en font la demande, tout document par lequel il atteste sur l’honneur qu’il est en situation régulière au regard de la réglementation en vigueur ainsi que pour les personnes qu’il aurait missionnées pour réaliser les diagnostics (conditions de compétences, d’organisation et d’assurance).

4. Le diagnostiqueur s’engage à n’avoir aucun lien d’intérêt avec une entreprise effectuant, la maîtrise d’ œuvre, des traitements ou des travaux ayant un rapport quelconque avec l’immobilier en général et les matériaux ou énergies concernés par les diagnostics immobiliers, ni avec une entreprise exerçant une activité de transaction, de gestion immobilière ou de rédaction d’actes. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

5. Le diagnostiqueur s’interdit d’accepter une mission dans laquelle ses intérêts privés pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son client.

 6. Le diagnostiqueur s’assure que la mission qui lui est confiée correspond à ses compétences techniques et à sa qualification professionnelle. Il s’interdit d’intervenir en dehors de ses domaines de compétence. Il prend toutes les dispositions pour se tenir informé des évolutions techniques et réglementaires.

7. La publicité de ses activités ne devra pas tromper – ou induire en erreur – le public sur la nature de ses compétences et qualifications professionnelles, la qualité de son service, la nature et le coût de ses prestations. Le diagnostiqueur s’interdit notamment d’alléguer le caractère faussement obligatoire d’une prestation pour inciter un client à recevoir ses services.

8. Ses méthodes de diagnostic et le contenu de ses conclusions sont strictement conformes, en toutes circonstances, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, relatifs au diagnostic immobilier.

9. Pendant l’exécution de sa mission, le diagnostiqueur doit procéder à ses opérations dans la dignité, la correction et le respect de l’intimité de l’habitant.

10. Le diagnostiqueur établit ses conclusions après visite du bien, sur la base de faits objectifs et vérifiables ; il les justifie.

11. Le diagnostiqueur s’engage à réserver, en toute confidentialité, le résultat de son diagnostic à son client ou à ses mandataires, sauf instruction contraire de leur part.