Diagnostic Etat Parasitaire Et Termites.
Notre Objectif.
Le diagnostic termite doit obligatoirement être annexé à l’acte de vente afin de protéger le futur acquéreur. En effet, les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu’à l’effondrement d’une maison si la structure de celle-ci est en bois ou contient du bois en quantité.
En une cinquantaine d’années, les termites ont envahi plus de la moitié du territoire français. Se nourrissant de cellulose, ces insectes xylophages figurent parmi les principaux destructeurs du bois, menaçant la solidité des constructions et la sécurité des personnes.
État parasitaire des risques de contamination des insectes xylophages et en particulier des termites relatif à l’identification obligatoire des zones contaminées selon la loi 99-471 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif aux mesures d’élimination prévues par la réglementation.
La méthodologie des prélèvements éventuellement effectués sera réalisée conformément aux directives du programme COFRAC 144 et à la méthodologie OPQIBI
Le diagnostic termite porte sur les parties privatives du bien, le sous-sol, la charpente, et le jardin. Il n’est valable que six mois car la progression des termites se développe vite, de façon parfois sous-jacente: une inspection déclarée négative peut ne pas avoir été en mesure de relever des symptômes d’infestation par les termites, devenus apparents six mois plus tard.
Sur demande, le diagnostiqueur AEEDI peut réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.
Notre Mission.
Notre mission consiste à rechercher, au moment de l’intervention, des traces visibles d’infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d’un examen visuel de l’ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d’être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d’un poinçon.
Notre mission consiste à l’Identification des surfaces pouvant abriter des termites par une visite exhaustive de tous les locaux. Lors de cette visite, il est procédé à observation visuelle attentive par sondage à l’aide d’un appareil acoustique et d’un pinçon fin pour sonder les matériaux de manière non destructive.
La recherche repose sur une stratégie de sondage visuel et les surfaces inspectées La recherche s’applique au site et couvre l’ensemble des locaux accessibles le jour de la visite. Elle concerne les surfaces intérieures et extérieures directement visibles et accessibles sans nécessité de destruction d’éléments ou d’utilisation de dispositifs particuliers.
Le diagnostiqueur AEEDI qui réalise l’état du bâtiment relatif à la présence de termites :
· N’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites ;
· Ne possède aucun lien d’intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n’est filiale d’aucune entreprise de traitement des bois.
Quelques Recommandations.
Il y a peu d’essences, utilisées comme bois de structure dans les bâtiments, qui sont naturellement résistantes aux insectes xylophages et aux termites en particulier. Rappelons que l’aubier n’est jamais durable. La norme NF EN 350-2 donne une classification de la durabilité du bois massif pour les principales essences utilisées. Lorsque la durabilité naturelle est insuffisante ou lorsque le bois est utilisé avec son aubier (ce qui est très souvent le cas dans la pratique), il est nécessaire de le traiter soit avec un produit biocide (conforme à la directive 98/8 CE, dite directive biocides) soit avec un procédé permettant de le rendre résistant aux attaques d’insectes. Sont surtout en danger les bois d’ouvre conservant une humidité au-delà de 20 % à une température ambiante ou chaude. Les bois normalement ventilés sont moins sujets à attaques.
Compte tenu de la biologie et du comportement social des termites, seuls des professionnels confirmés sont en mesure d´assurer une protection durable des biens visés par ces insectes.
Conséquences relatives au diagnostic termites
L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s’il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque), l’intérêt étant d’établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites. Dans le cas de logements régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulé que pour les parties privatives. Seul un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les parties communes de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché concernant les parties communes. S’il ne produit pas de diagnostic termites, le vendeur non professionnel d’un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectorale ne pourra pas s’exonérer de la garantie pour vice caché en cas de présence de termites. Aucune clause d’exonération ne jouera en faveur d’un vendeur professionnel. Le rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Selon les termes de l’article R 133-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de constatation de présence de termite, une déclaration doit être effectuée auprès du maire de la commune dans un délai d’un mois.
Si le propriétaire ne déclare pas la présence de termites à la mairie, il encourt une amende. Lorsque les termites sont présentes dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires .