Diagnostic Etat De L’Installation Intérieure D’Electricité
Notre Objectif
Diagnostic Technique Des Installations Electriques Et un de plus !
Les Dossiers De Diagnostic Technique étaient déjà relativement épais…
Le diagnostic technique des installations électriques viendra s’y ajouter à partir du 1er janvier 2009. Les propriétaires auront l’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans, en cas de vente d’un logement. Le décret du 22 avril 2008, paru au Journal Officiel du 24 avril, est venu préciser le contenu de ce nouveau diagnostic.
Obligatoirement joint à l’acte authentique de vente. L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, et portera sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il devra dater depuis moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
Les installations domestiques d’électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d’origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Un Décret à venir précisera la date d’entrée en vigueur de ce diagnostic (a priori le 1er janvier 2009).
Notre Mission
Le diagnostic AEEDI a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.
Ainsi en cas de constat de danger sur l’installation, il est de la responsabilité du donneur d’ordre d’en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n’étant pas habilités à intervenir sur l’installation ou son alimentation.
Méthode :
1. Liste des points – Examen visuel – Essai – Mesurage.
2. Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600.
3. Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d’assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d’incendie, ou d’intervention sur l’installation électrique.
4. Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
• L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie.
• L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l’objet d’un traitement.
Le Diagnostiqueur AEEDI vérifie à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
•D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.
•D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
•D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
•D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le Diagnostiqueur AEEDI Identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Établi par un professionnel
L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.
Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.
Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d’établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.
L’intervention du diagnostiqueur AEEDI ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant signale au diagnostiqueur AEEDI les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
• Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.
•S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur.
•Fait en sorte que les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic soient accessibles.
L’Etat De L’Installation Intérieure D’Electricité
Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
Entrée en vigueur : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Concerne : en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.
Validité : La durée de validité du présent état sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l’habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l’état de l’installation intérieure de gaz.
Norme : L’application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sous-mentionnées.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels d’utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu’aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l’installation font l’objet de l’état de l’installation pour leur choix et leur mise en œuvre.
L’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité :
•Signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie).
•Conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.
•Rappelle en fonction de la nature de l’installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter.
•L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
•L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité qui sera précisée par un Décret à venir (a priori trois ans).
Quelques Recommandations
Ce qu’il faut faire :
Faire changer immédiatement tout appareillage ou matériel électrique endommagé (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.).
Apprendre aux enfants les principales règles de sécurité électrique et les dangers liés à une mauvaise utilisation de l’électricité.
Pour la sécurité des enfants, penser à faire remplacer les prises de courant par des prises de courant à éclipse de sécurité (dont les trous sont fermés et ne s’ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d’une fiche).
Ce qu’il ne faut pas faire :
• Ne jamais utiliser un appareil électrique avec les mains mouillées ou les pieds dans l’eau et surtout pas lorsque l’on est dans son bain ou sous sa douche.
• Ne jamais débrancher un appareil d’une prise électrique en tirant sur le fil.
•Ne jamais intervenir sur une installation électrique sans avoir d’abord coupé le courant au disjoncteur général (même pour changer une ampoule).
Particularités Du Diagnostic Electrique
Tout propriétaire d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure D’électricité datant de plus de 15 ans doit faire effectuer ce diagnostic immobilier.
Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Tout dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou à l’acte de vente devra comprendre l’état de l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié.
Les Anomalies Constatées Concernent :
• L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité
• La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
• La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
• L’adéquation de la liaison équipotentielle et de l’installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
• Des conducteurs non protégés mécaniquement.
L’installation intérieure d’électricité n’était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n’ont pu être effectuées.