METRAGE LOI CARREZ
Notre Objectif
La Loi Carrez impose au vendeur d’indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d’habitation en copropriété.
L’intervention d’un expert n’est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d’erreur.
La nullité de l’acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. En effet, l’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d’acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (ycompris actes notariés, de promoteur ou d’architecte…) peuvent être différentes de la surface Carrez, Destinée à protéger les acheteurs d’un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien.
Notre Mission
Le mesurage s’effectue à l’aide d’un télémètre laser des superficies des planchers. Le calcul de la superficie privative totale et des superficies annexes (hors Carrez).
Le diagnostiqueur AEEDI, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l’élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie “Loi Carrez” ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation. Cette mesure s’applique uniquement à des biens en copropriété (verticale ou horizontale) et ne concerne pas les maisons individuelles et bâtiments isolés, même ceux organisés sous forme d’association syndicale libre, d’autre part, la loi Carrez ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, qui est soumis à l’article R 261-13 du Code de la Construction, ni à l’achat de terrains à bâtir.
Le passage par un professionnel n’est pas obligatoire mais néanmoins conseillé. La loi carrez définit en effet des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul, complexes pour un non-professionnel. Ainsi, la superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.
Conséquences relatives du non respect de la loi Carrez
– Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d’un mois à compter de la signature.
– Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu’elle figure dans l’acte de vente, l’action en nullité est impossible
– Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Limites de la mission
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l’acquéreur peut bénéficier d’une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte (ou promesse), sont exclus : Les Caves, les Garages, les Emplacements de Stationnement (Boxes et Places de Parking) et (les Ventes sur Plan).
La loi N°96-1107 du 18/12/96, dite loi « Carrez », est entrée en application le 19 Juin 1997.